Vous avez des questions sur ce canal de signalement anonyme, vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées.
C’est un moyen de communication qu’INSTALLUX met à disposition de tous les groupes définis ayant accès à ce canal. Il permet d’envoyer des communications relatives aux domaines d’application du Code de déontologie ou de toute autre politique et norme interne ou externe qui serait applicable. Une série de catégories a été définie qui permet de classer les communications par domaine, facilitant ainsi leur gestion et le remplissage des formulaires de collecte de données.
Il s'agit des délits pénaux prévus tant dans le Code pénal espagnol que dans les règlementations d’autres pays où INSTALLUX exerce ses activités, commis par un représentant légal ou un employé, bénéficiant directement ou indirectement à INSTALLUX. Tels que: délits de découverte et révélation de secrets, corruption dans les affaires, trafic d’influences, harcèlement ou comportements contre l’intégrité morale, entre autres.
Non, ce canal n’est pas conçu pour gérer des urgences Dans ce cas, contactez les autorités ou les services d’urgence.
Le comité d'éthique. Les membres du Comité d'Ethique engagent les investigations correspondantes. Si nécessaire, l'enquête est externalisée. Les personnes qui interviennent dans l’enquête sont également soumises au devoir de confidentialité et à la politique de confidentialité.
Le Canal est géré par des spécialistes de la Compliance des sociétés d’INSTALLUX, avec la collaboration, si nécessaire, d’experts externes.
Oui. Le canal est ouvert pour que différents acteurs de l’écosystème de l’entreprise puissent aider à détecter des activités illicites. Quoi qu’il en soit, s’il s’agit de réclamations sur le service proposé, il existe d’autres canaux habilités pour présenter ces plaintes.
07- Quand recevrai-je une réponse sur ma plainte ou ma requête ? Quel est le délai de décision ?
Le Comité d'Éthique communiquera l'acceptation de la réclamation/requête dans un délai maximum de 7 jours. Le délai de résolution des requêtes sera de 90 jours maximum, à moins que la complexité de l'affaire n'exige un délai plus long à des fins justifiées.
L'important est d'agir de bonne foi et qu'il y ait des raisons de croire que les faits rapportés sont vrais. INSTALLUX ne s'attend pas à ce que le dénonciateur enquête sur les faits. Le comité d'éthique est celui qui doit assumer cette fonction. Si l'enquête conclut qu'aucune infraction n'a été commise et qu'il est établi que le notifiant a agi de bonne foi, ce dernier n'a pas à craindre de représailles.
L’intégrité, la responsabilité et la transparence sont des valeurs fondamentales pour INSTALLUX. Nous avons l’obligation de connaître et de comprendre notre Code de déontologie. Par ailleurs, nous avons la responsabilité d’informer sur tout possible manquement à notre Code de déontologie.
Malheureusement, et pour des raisons de sécurité, seul le plaignant connaît son code d’accès et son mot de passe. Si vous perdez l’un d’entre eux, vous ne pourrez pas faire le suivi de la communication. Ceci ne veut pas dire que la communication ne suit pas son cours, simplement que vous ne pourrez pas voir de quelle façon elle avance, ni apporter plus d’information si l’entreprise le demande.
Dans le processus de plainte, vous pourrez décider de fournir ou non vos données personnelles ou non. Si vous décidez de ne pas le faire, vous devrez effectuer votre propre suivi à travers le canal de signalement pour voir l’avancement et la résolution de votre cas. Le canal vous offrira un utilisateur et un mot de passe pour accéder à l’avancement de la plainte. Le canal est indépendant de l'entreprise et n'enregistre pas d'informations sur l'adresse IP à partir de laquelle vous vous connectez.
Quelques conseils pour atteindre un maximum d'anonymat, en plus d'informer que la plainte est anonyme : Assurez-vous que la description de la communication ne comporte pas d'informations permettant de vous identifier facilement. Il en va de même pour les documents que vous joignez comme preuves éventuelles.
Oui, vous pouvez consulter la politique du système de signalement interne du canal de dénonciation ici.
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de protection des données, les sociétés qui composent INSTALLUX et qui ont accès au canal sont responsables du traitement, de la gestion et du stockage des données personnelles de toutes les personnes impliquées dans les requêtes et dans les plaintes. Tant ces sociétés que les experts externes engagés respectent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données et éviter leur altération, leur perte et leur traitement ou accès non autorisé. La plateforme est conçue pour appliquer la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, concrètement l’article 24 GDPR, relatif aux canaux de plainte.
Le canal de plaintes fonctionne sur une plateforme externe qui dispose des mesures de sécurité nécessaires pour protéger la confidentialité de l’information stockée. Entre autres mesures, nous vous informons que vos données sont cryptées pour éviter au maximum les risques d’intrusion. Il faut également mentionner que les serveurs se trouvent dans des CPD sur le territoire européen en garantissant ainsi les normes de sécurité européennes.